Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
Publié le :
15/12/2020
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Source : www.editions-tissot.frUne convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est oui, dès lors qu'il est démontré que ce congé vise la protection des salariées au regard des conséquences de la grossesse et de leur condition de maternité... Lire la suite
Historique
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Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
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Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
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Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés
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Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?
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Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?
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