Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Publié le :
03/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l’intéressée de son droit de garder le silence et de son droit d’être assistée d’un avocat, recueillir ses observations ou procéder à son interrogatoire... Lire la suite
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L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure...Source : curia.europa.eu -
Placement en famille d’accueil : abus sexuels et non-respect de la clause de neutralité religieuse
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Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
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Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis...Source : www.lemag-juridique.com -
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
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Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
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Est susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une pr...Source : www.editions-legislatives.fr -
Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de l...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul
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Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
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Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa,...Source : www.actu-juridique.fr -
La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
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Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
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Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
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