Motivation de la peine correctionnelle prononcée à l’encontre d’une dirigeante d’association pour délit de banqueroute
Publié le :
07/05/2020
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Source : www.lexbase.frA justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner la dirigeante d’une association, pour le délit de banqueroute, à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, et cinq ans d'interdiction professionnelle d'exercer des fonctions de direction au sein d'un établissement d'hospitalisation ou de santé... Lire la suite
Historique
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Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit pénal / Procédure pénale
L'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelco...Source : www.labase-lextenso.fr -
Blanchiment aggravé : Patrick Balkany condamné en appel à cinq ans de prison
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Sa femme écope d'une peine de quatre ans. Les deux anciens élus de Levallois...Source : www.lexpress.fr -
Police municipale et port d’armes
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit pénal
L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisan...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Code de justice pénale des mineurs : à quand l’entrée en vigueur ?
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le Code de la justice pénale des mineurs devait entrer en vigueur le 1er octo...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit pénal / Procédure pénale
Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le pro...Source : www.labase-lextenso.fr -
Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, le blanchiment est défi...Source : www.labase-lextenso.fr -
Cour d’assises des mineurs et publicité des débats
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les mentions du procès-verbal des débats font apparaître qu’une fois le jury...Source : www.labase-lextenso.fr -
Responsabilité pénale des élus : que dit la loi ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit pénal / Procédure pénale
À quelques jours du déconfinement, le débat politique est vif autour de la qu...Source : www.franceinter.fr -
La Commission dévoile son plan contre le blanchiment
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le vice-président de la Commission européenne (CE), Valdis Dombrovskis, a pré...Source : www.agefi.fr -
Motivation de la peine correctionnelle prononcée à l’encontre d’une dirigeante d’association pour délit de banqueroute
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner la dirigeante d’u...Source : www.lexbase.fr
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L’entreprise et le droit pénal au temps du covid-19
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit pénal / Procédure pénale
En quelques semaines, le déferlement imprévisible et irrésistible de l’épidém...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Constitution de partie civile de parents pour leur préjudice résultant de l’infraction de viol commise sur leurs enfants
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour de cassation admet la recevabilité de la constitution de partie civil...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Punition en France de détournements et blanchiment au détriment de la Russie
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° d...Source : www.labase-lextenso.fr -
Que risque un mineur délinquant au pénal ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a...Source : www.service-public.fr -
Une affaire hors norme de fraude sociale bientôt devant la justice
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
l s’agit probablement de la plus grosse affaire de dumping social jugée en Fr...Source : www.lemonde.fr