Point sur la responsabilité pénale des mineurs
Publié le :
20/04/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frUn mineur qui a commis une infraction ne peut en être tenu pour pénalement responsable que s’il est doté de discernement et, le cas échéant, son degré de responsabilité et la mesure de la réponse pénale dépendront de la tranche d’âge dans laquelle il se situe... Lire la suite
Historique
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Point sur la responsabilité pénale des mineurs
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal
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Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
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De la ligne de partage entre exhibition et agression sexuelles
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La France muscle ses contrôles dans la lutte contre l’argent sale
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Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
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Fraude fiscale : pourquoi la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prend de l’ampleur
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La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité
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Sécurité routière : une série de podcasts pour former vos collaborateurs
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Rapport sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés
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« Victimes », « violents », « sous emprise »…un rapport parlementaire dresse...Source : www.dalloz-actualite.fr