Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Publié le :
05/05/2022
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Source : www.efl.frLe délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi la location de locaux alors que la situation de la société était irrémédiablement compromise... Lire la suite
Historique
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CEDH : légitime défense d’un gendarme
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit pénal
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Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
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Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
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Pénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation...Source : www.actu-juridique.fr -
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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