Constitution de partie civile de parents pour leur préjudice résultant de l’infraction de viol commise sur leurs enfants
Publié le :
05/05/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour de cassation admet la recevabilité de la constitution de partie civile par voie d’action de parents au titre de leur préjudice personnel du fait du viol commis sur leurs enfants mineurs au moment des faits et non dénoncés par eux... Lire la suite
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Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français
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Un couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et d...Source : www.gazette-du-palais.fr -
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Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Le DUERP doit être mis à jour des risques spécifiques au Covid-19
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Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020Droit du travail - Salariés
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Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédac...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Le démembrement de propriété pour baisser ses impôts
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Punition en France de détournements et blanchiment au détriment de la Russie
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Covid-19 : Que se passe-t-il si des élections professionnelles étaient en cours ou devaient être organisées ?
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Covid-19 : l'employeur a-t-il le droit de tester ses salariés ?
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Une affaire hors norme de fraude sociale bientôt devant la justice
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Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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