Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Publié le :
15/05/2023
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Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (entreprises et travailleurs non-salariés), plusieurs règles applicables à la procédure de contrôle Urssaf ont été récemment modifiées. Des dispositions qui concernent l’engagement, la procédure et les conséquences du contrôle... Lire la suite
Historique
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Santé au travail : mémento pour les employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle
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Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé
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Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement aut...Source : www.lemag-juridique.com