Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
Publié le :
16/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de huit voix », de telles mentions indiquant le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité... Lire la suite
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Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
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Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
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Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits
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Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
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