Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
Publié le :
16/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de huit voix », de telles mentions indiquant le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité... Lire la suite
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Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...Source : www.efl.fr -
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Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
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