Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Publié le :
08/07/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLes dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d’actes de décès des enfants morts avant leur majorité (article. 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974)... Lire la suite
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Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit
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Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé
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Cession/Transmission : les deux conditions de réussite
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