La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
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05/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent... Lire la suite
Historique
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La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit pénal / Infraction
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Parallèlement à l’adoption du «10ᵉ paquet» de sanctions à l’encontre de la Ru...Source : www.editions-legislatives.fr -
La réforme des retraites est promulguée
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
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L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur
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