Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
Publié le :
24/12/2020
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2020
Source : www.efl.frEn présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avant l’usufruitier ; seule l’exigibilité de la créance dépend de l’arrivée du terme de l’usufruit... Lire la suite
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La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait...Source : www.aurep.com -
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