Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Publié le :
12/11/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frDes parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre... Lire la suite
Historique
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Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
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URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
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Mineur non accompagné : les contours de la preuve de la minorité
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Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?
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Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf
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L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs
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Fractionnement des congés payés : faites le point !
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Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
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Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires
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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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