Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal
Publié le :
13/04/2021
13
avril
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04
2021
Source : www.numerama.comL'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Un amendement a été pris pour traiter le problème des photos dénudées que des majeurs réclament à des mineurs, notamment sur les réseaux sociaux... Lire la suite
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Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
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L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021
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Comptes consolidés infidèles et comptes annuels infidèles : ne pas confondre
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Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal
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Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
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Devoir de vigilance : de la loi vigilance à une directive européenne ?
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
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Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
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