Aides d'Etat : méfiance de la Commission à l'égard des entreprises liées à des paradis fiscaux
Publié le :
26/08/2020
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2020
Source : www.efl.frLa Commission européenne recommande aux Etats membres de l'Union européenne de ne pas accorder de soutien financier aux entreprises ayant des liens avec des paradis fiscaux ou qui ont été condamnées pour des infractions financières graves... Lire la suite
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Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit pénal
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Aides d'Etat : méfiance de la Commission à l'égard des entreprises liées à des paradis fiscaux
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Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée
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Port du masque en entreprise : vos droits et obligations
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Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020
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La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays actualisée
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Déclaration en DSN des travailleurs handicapés : nouvelles modalités pour 2021
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Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Jour férié du 15 août le samedi : quel impact sur le décompte des congés payés ?
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit du travail - Employeurs
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Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise
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