Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
Publié le :
01/12/2022
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Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) a finalement été retiré en séance au Sénat, à travers une très large majorité... Lire la suite
Historique
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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent sousc...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Employeurs
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...Source : www.efl.fr -
Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022(NPU) Droit de la famille
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...Source : www.lemag-juridique.com -
Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Salariés
Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « c...Source : www.efl.fr -
Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs...Source : www.actu-juridique.fr -
Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Employeurs
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...Source : www.actu-juridique.fr -
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le part...Source : www.efl.fr -
Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le sénateur Rémi Cardon présentait il y a quelques semaines le rapport sur la...Source : www.picardiegazette.fr -
Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Salariés
Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un ar...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénale
La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son an...Source : www.courdecassation.fr -
Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure...Source : curia.europa.eu -
Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de r...Source : www.publicsenat.fr
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Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Employeurs
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les...Source : www.editions-tissot.fr -
Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteigne...Source : www.efl.fr