Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
Publié le :
17/04/2024
17
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2024
L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, « l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé »... Lire la suite
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Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
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Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activit...Source : www.actu-juridique.fr -
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