Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
Publié le :
21/09/2022
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09
2022
Source : www.actu-juridique.frL’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de finances pour 2022 qui modifie le régime de taxation des plus-values professionnelles et de l’exonération en cas de cession d’entreprise contemporain au départ à la retraite du cédant... Lire la suite
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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
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Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
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Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
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Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
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Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
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Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
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Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit...Source : www.aurep.com -
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Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?
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