Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le :
07/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frAux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux... Lire la suite
Historique
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Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs...Source : www.actu-juridique.fr
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Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit du travail - EmployeursIl y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...Source : www.actu-juridique.fr
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le part...Source : www.efl.fr
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Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe sénateur Rémi Cardon présentait il y a quelques semaines le rapport sur la...Source : www.picardiegazette.fr
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Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022Droit du travail - SalariésAprès plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un ar...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénaleLa durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son an...Source : www.courdecassation.fr
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Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesL’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure...Source : curia.europa.eu
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Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit du travail - EmployeursDepuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les...Source : www.editions-tissot.fr
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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteigne...Source : www.efl.fr
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Placement en famille d’accueil : abus sexuels et non-respect de la clause de neutralité religieuse
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursLa Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France qui n’a...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...Source : www.legifiscal.fr
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Temps de travail effectif du salarié itinérant
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit du travail - SalariésPar un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du...Source : www.actu-juridique.fr
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Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénalePlacé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis...Source : www.lemag-juridique.com