Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Publié le :
08/07/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLes dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d’actes de décès des enfants morts avant leur majorité (article. 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974)... Lire la suite
Historique
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020(NPU) Droit de la famille
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Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Salariés
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L’obligation d’information du représentant d’un mineur gardé à vue, un impératif qui vise ses intérêts
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
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Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...Source : www.senat.fr -
Mise au placard et harcèlement moral : zoom sur le « bore out »
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit du travail - Salariés
A la question, quel est le syndrome des temps modernes en matière de risques...Source : www.editions-tissot.fr -
Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit du travail - Employeurs
Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en act...Source : www.editions-tissot.fr -
Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit pénal
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Transactions immobilières et lutte contre le blanchiment
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’organisme Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuit...Source : www.efl.fr -
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
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Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
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