La première action de groupe en discrimination a été rejetée par le juge judiciaire
Publié le :
25/01/2021
25
janvier
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01
2021
Source : www.legisocial.frLa première action de groupe en discrimination, engagée par la CGT, a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris au motif notamment qu’une telle action ne peut être engagée que pour des faits postérieurs au 20 novembre 2016... Lire la suite
Historique
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Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national
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Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
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L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
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Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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