La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
Publié le :
20/03/2024
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L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau... Lire la suite
Historique
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Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
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Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations s...Source : www.lemag-juridique.com -
Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
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Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
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La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
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