La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel
Publié le :
13/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revirement de jurisprudence opéré par deux arrêts d’assemblée plénière en janvier dernier, retenant désormais que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel... Lire la suite
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Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Indivision et dépense personnelle : mise au clair
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
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Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
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Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escro...Source : www.efl.fr -
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Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr -
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