L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le :
26/07/2022
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2022
Source : www.efl.frUn salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rappelle la Cour de cassation, le secret médical a été institué dans le seul intérêt du … Lire la suite
Historique
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
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Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
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Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...Source : www.aurep.com
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Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...Source : www.lemag-juridique.com
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