Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplification en matière pénale. L’article 24 s’intéresse tout particulièrement aux dispositions pénales... Lire la suite
Historique
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Constitutionnalité des sanctions pour emploi de salarié en situation irrégulière
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
La Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l’articl...Source : www.actu-juridique.fr -
La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se...Source : www.lemag-juridique.com -
Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Infraction
En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre...Source : www.lemag-juridique.com
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une c...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au dél...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...Source : www.lemag-juridique.com -
Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Infraction
Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de l...Source : www.lemag-juridique.com -
Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com -
Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matiè...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...Source : www.lemag-juridique.com -
Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
La Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont...Source : www.lemag-juridique.com -
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant l...Source : www.efl.fr -
La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portan...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Inceste : le professionnel de santé doit poser systématiquement la question à l'enfant
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
C'est un «crime de masse». L'inceste touche 160 000 enfants chaque année. La...Source : www.infirmiers.com