Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Publié le :
23/04/2025
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs... Lire la suite
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Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
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Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
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