Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le :
12/04/2022
12
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2022
Source : www.efl.frUne entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel. Lire la suite
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Justice des mineurs : le guide de la justice restaurative
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le guide de la justice restaurative pour les mineurs vise à accompagner les p...Source : www.justice.gouv.fr -
Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédia...Source : www.efl.fr
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Vers une hausse du Smic début mai
Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022Droit du travail - Salariés
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Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
Injures, provocations, diffamations publiques... En 2021, les services de pol...Source : www.vie-publique.fr -
La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mis...Source : www.efl.fr -
Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La société ne peut être le témoin impuissant de la dégradation de la justice des enfants et de la protection de l'enfance
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
A l'approche de l'élection présidentielle, les signataires de cette tribune a...Source : www.francetvinfo.fr -
Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...Source : www.efl.fr -
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Droit du travail - Salariés
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans r...Source : www.efl.fr -
Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir...Source : www.efl.fr -
De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives
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Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
À l’occasion des 20 ans de la loi relative aux droits des malades, l’AP-HP a...Source : www.weka.fr -
Modification des congés par l’employeur : conditions
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux s...Source : www.actu-juridique.fr -
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr