Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
Publié le :
09/12/2021
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2021
Source : www.lagazettedescommunes.comUn décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l’effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d’infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille. Lire la suite
Historique
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L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...Source : www.lerevenu.com -
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Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value
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Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?
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Abus de droit fiscal et SCI
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Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
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Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...Source : www.service-public.fr -
Harcèlement scolaire : l'Assemblée nationale vote un nouveau délit pour créer un "choc"
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Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
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Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Salariés
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Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure
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Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
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