Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine
Publié le :
30/01/2020
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2020
Source : www.efl.frUne amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d’une autre pour des faits commis par cette dernière, sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines... Lire la suite
Historique
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La Commission dévoile son plan contre le blanchiment
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Motivation de la peine correctionnelle prononcée à l’encontre d’une dirigeante d’association pour délit de banqueroute
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner la dirigeante d’u...Source : www.lexbase.fr -
Punition en France de détournements et blanchiment au détriment de la Russie
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° d...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Accès aux locaux professionnels par la Douane : quelle preuve de l’information du procureur ?
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Lutte contre le blanchiment : transparence accrue avec la transposition de la cinquième directive
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Le dispositif de lutte contre le blanchiment a été complété, au niveau europé...Source : www.efl.fr -
Récidive spéciale : le recel de vol est assimilable au blanchiment
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Après une enquête portant sur le vol, le recel et la dissimulation de l’origi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La France renforce son arsenal contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestion
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle juge que le f...Source : www.fiscalonline.com -
Sanction de l’AMF d'une société de gestion et ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans sa décision du 20 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé u...Source : www.amf-france.org