Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLes deux questions, portant, l’une, sur la nécessité de prononcer une condamnation pénale, et, l’autre, sur l’exclusion du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité, ne doivent être posées que si tous les faits dont l’accusé est reconnu coupable ont été commis quand il était mineur... Lire la suite
Historique
-
Mineurs et utilisation de papiers d'identité frauduleux
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Voilà un phénomène de société méconnu et pourtant lourd de conséquences : l'u...Source : www.bienpublic.com -
Nice : une convention avec le barreau pour garantir une assistance et une défense personnalisée des mineurs délinquants ou en danger
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La convention relative à la défense pénale des mineurs a été signée le 20 fév...Source : tribuca.net -
Les conditions de la suppression facultative du casier judiciaire des mineurs
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les juges du fond devaient examiner les éléments produits par le requérant fa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les deux questions, portant, l’une, sur la nécessité de prononcer une condamn...Source : www.dalloz-actualite.fr