Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation

Historique

• Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa,...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Contestation de la contrainte de l’URSSAF
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la list...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• GPA et retrait de l'autorité parentale
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Q...
  Source : www.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
  Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemn...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
  Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps part...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite