Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le :
21/10/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la prescription... Lire la suite
Historique
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
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Adopter l'enfant de son conjoint
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Handicap au travail : Comment les entreprises peuvent-elles s’améliorer ?
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Port du masque obligatoire : certains métiers bénéficient d’une dérogation
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Les nouvelles frontières de la détention provisoire
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