Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
Publié le :
20/12/2023
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décembre
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12
2023
Source : www.actu-juridique.frUne justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par minoration des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité... Lire la suite
Historique
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...Source : www.aurep.com -
Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis...Source : www.lemag-juridique.com -
Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par...Source : www.actu-juridique.fr
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Santé -Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le ministère du Travail rappelle les précautions que l'employeur doit prendre...Source : entreprendre.service-public.fr -
Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement...Source : www.legifiscal.fr -
Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A c...Source : www.efl.fr -
Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novem...Source : www.lemag-juridique.com -
Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fo...Source : www.lemag-juridique.com -
JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à cer...Source : www.lemag-juridique.com -
Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Infraction
Un décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paie...Source : www.service-public.fr -
Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...Source : www.lemag-juridique.com -
Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre d...Source : www.lemag-juridique.com -
Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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