Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine

Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
Source : www.efl.fr
Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d’une autre pour des faits commis par cette dernière, sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines... Lire la suite

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK