Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Publié le :
01/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire... Lire la suite
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Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?
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Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un...Source : www.lemag-juridique.com -
Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit pénal / Infraction
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Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) 2024
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
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