GPA : c’est l’intention qui compte
Publié le :
25/10/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frRésidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biologique au profit d’un autre couple hétérosexuel résidant en métropole, étant précisé que conformément à une coutume polynésienne, la procédure en délégation d’autorité parentale avait en l’espèce pour objectif final de confier définitivement l’enfant aux délégataires par son adoption ultérieure... Lire la suite
Historique
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Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
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Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
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Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul
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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
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Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
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Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
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En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par u...Source : www.efl.fr -
GPA : c’est l’intention qui compte
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Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Salariés
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Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
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Contestation de la contrainte de l’URSSAF
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La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la list...Source : www.efl.fr