La caractérisation de la banqueroute par détournement d’actifs
Publié le :
30/07/2020
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07
2020
Source : www.actu-juridique.frLa chambre criminelle de la Cour de cassation relève que la banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunération excessive alors que l’association était en période de difficultés... Lire la suite
Historique
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
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Port du masque en entreprise : obligations et sanctions
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Salariés
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Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
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Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
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Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes
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Transmission d’entreprise agricole et pacte Dutreil, quoi de neuf ?
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Fonctionnement du chômage après une démission ?
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