QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
Publié le :
10/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frLe principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit... Lire la suite
Historique
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Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
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Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
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Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?
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Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacance...Source : www.editions-tissot.fr -
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
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Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
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La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....Source : www.actu-juridique.fr -
QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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