Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine
Publié le :
30/01/2020
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2020
Source : www.efl.frUne amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d’une autre pour des faits commis par cette dernière, sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines... Lire la suite
Historique
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Motivation de la peine correctionnelle prononcée à l’encontre d’une dirigeante d’association pour délit de banqueroute
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Punition en France de détournements et blanchiment au détriment de la Russie
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Récidive spéciale : le recel de vol est assimilable au blanchiment
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Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Sanction de l’AMF d'une société de gestion et ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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