Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine
Publié le :
30/01/2020
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2020
Source : www.efl.frUne amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d’une autre pour des faits commis par cette dernière, sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines... Lire la suite
Historique
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Une affaire hors norme de fraude sociale bientôt devant la justice
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
l s’agit probablement de la plus grosse affaire de dumping social jugée en Fr...Source : www.lemonde.fr -
Accès aux locaux professionnels par la Douane : quelle preuve de l’information du procureur ?
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Pour l’accès aux locaux professionnels par la Douane prévu dans cadre de l’ar...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Anti-blanchiment de capitaux : renforcement du dispositif
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le dispositif anti-blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme vi...Source : monimmeuble.com -
Lutte contre le blanchiment : transparence accrue avec la transposition de la cinquième directive
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Le dispositif de lutte contre le blanchiment a été complété, au niveau europé...Source : www.efl.fr -
Récidive spéciale : le recel de vol est assimilable au blanchiment
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Après une enquête portant sur le vol, le recel et la dissimulation de l’origi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La France renforce son arsenal contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Plus grande transparence des "trusts" et des personnes physiques derrière les...Source : www.francetvinfo.fr -
Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le p...Source : www.efl.fr
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Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestion
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle juge que le f...Source : www.fiscalonline.com -
Sanction de l’AMF d'une société de gestion et ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans sa décision du 20 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé u...Source : www.amf-france.org