Fraude fiscale : pourquoi la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prend de l’ampleur
Publié le :
24/03/2021
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Source : www.capital.frDepuis le vote de la loi fraude à l’automne 2018, la justice peut proposer aux prévenus accusés de délits de fraude fiscale d’opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)... Lire la suite
Historique
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Époux Balkany : culpabilité confirmée mais cassation partielle
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation a confirmé mercredi la décision de culpabilité des époux...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le Parquet européen entre en fonction
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Bureau du Procureur Général Européen (BPGE), ou Parquet européen, prendra...Source : www.flf.fr -
Procès Bygmalion : premiers affrontements, sur le terrain de la procédure
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le procès Bygmalion s’est ouvert jeudi 20 mai. Quatorze prévenus, dont l’anci...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Blanchiment et association de malfaiteurs : une incompatibilité juridique
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Il y a incompatibilité entre la qualification d’association de malfaiteurs et...Source : www.lemondedudroit.fr -
Détails sur le procès Tapie
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Bernard Tapie comparaît devant la cour d’appel de Paris, prévenu d’escroqueri...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Fraude fiscale : absence de sursis à statuer en cas de procédure pendante et imposition du contribuable pour les bénéfices perçus par sa société étrangère
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Après avoir rappelé qu’en présence d’une décision non définitive déchargeant...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Levallois-Perret : l'affaire Balkany de retour devant la justice
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Mercredi 5 mai 2021, la Cour de cassation examine le pourvoi formulé par Patr...Source : actu.fr -
Ile-de-France. Un réseau de travail dissimulé dans le BTP et de blanchiment d’argent démantelé
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Quatorze suspects ont été interpellés mardi 6 avril en Ile-de-France et dans...Source : www.ouest-france.fr -
Un gigantesque montage pour blanchir de l'argent démantelé en Seine-Saint-Denis
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un homme de 53 ans, inconnu des services de police, est soupçonné d’avoir org...Source : www.capital.fr -
Blanchiment : publication du décret sur la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat de...Source : www.actu-juridique.fr -
Comptes consolidés infidèles et comptes annuels infidèles : ne pas confondre
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’appli...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Devoir de vigilance : de la loi vigilance à une directive européenne ?
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 10 mars 2021, le Parlement européen adopte une résolution « contenant des...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La France muscle ses contrôles dans la lutte contre l’argent sale
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Bercy a présenté une feuille de route pour les deux ans à venir dans la lutte...Source : www.agefiactifs.com -
Fraude fiscale : pourquoi la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prend de l’ampleur
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Depuis le vote de la loi fraude à l’automne 2018, la justice peut proposer au...Source : www.capital.fr
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Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le rapport, élaboré sous la présidence de Bernard Cazeneuve, recommande l’amé...Source : actualitesdudroit.fr