Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision
Publié le :
01/11/2023
01
novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance des motifs dans tout jugement, soulignant que leur insuffisance ou leur contradiction équivalent à leur absence... Lire la suite
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Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
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Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité
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Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles
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