Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
Publié le :
22/03/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLa preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un document d'information de l'administration généré automatiquement et mentionnant cette date... Lire la suite
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Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
En mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de...Source : efl.businesscomm.fr -
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
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Un plan de lutte contre la fraude fiscale
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Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
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Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
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Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
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Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises
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Parallèlement à l’adoption du «10ᵉ paquet» de sanctions à l’encontre de la Ru...Source : www.editions-legislatives.fr -
Requalification en délit et contestation non équivoque
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La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des che...Source : www.lemag-juridique.com -
Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le...Source : www.editions-legislatives.fr
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Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
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Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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