Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
Publié le :
11/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO), a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023... Lire la suite
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Parce que les balises connectées peuvent faire l’objet d’une utilisation déto...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Victime d'escroquerie : Comment réagir et se protéger efficacement ? - Droits Pharmacie
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QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Infraction
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Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits
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Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal
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Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
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Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit pénal / Infraction
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Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté
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Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration
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