Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
Publié le :
16/10/2023
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Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés... Lire la suite
Historique
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Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
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Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
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Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?
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