Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
Publié le :
06/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente pour examiner non seulement les intérêts civils, mais également l’action publique, tant que cette dernière n’a pas été définitivement éteinte... Lire la suite
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Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
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Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
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Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruct...Source : www.lemag-juridique.com -
Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
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Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
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Admission de la prolongation de la détention provisoire par visioconférence
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En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissair...Source : www.lemag-juridique.com -
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