Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
Publié le :
21/09/2022
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2022
Source : www.efl.frUn dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses par l’Autorité des marchés financiers peut être poursuivi au pénal pour les délits de faux et présentation de comptes infidèles qui se fondent sur des faits différents... Lire la suite
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesL'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une...Source : www.efl.fr
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Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés
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Trafic de drogue et impôt sur le revenu
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