La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
Publié le :
14/01/2021
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2021
Source : www.efl.frSi la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation des paiements de la société, elle peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation... Lire la suite
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Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
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Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
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