La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
Publié le :
17/07/2020
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2020
Source : www.lepetitjuriste.frL’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolongation automatique de la détention provisoire en matière correctionnelle et criminelle. Cet article 16 a suscité de nombreuses critiques... Lire la suite
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Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier
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L’obligation d’information du représentant d’un mineur gardé à vue, un impératif qui vise ses intérêts
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N’a pas justifié sa décision la chambre de l’instruction qui ne prononce pas...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
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Lutte contre le blanchiment d’argent : la méthodologie discutable de l’Union européenne
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Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit pénal / Procédure pénale
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