L’obligation d’information du représentant d’un mineur gardé à vue, un impératif qui vise ses intérêts
Publié le :
07/07/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frN’a pas justifié sa décision la chambre de l’instruction qui ne prononce pas la nullité de la garde à vue d’un mineur pour l’irrégularité de l’information de la mesure à son représentant alors qu’il est d’une part, désigné par le mineur et d’autre part, victime présumée des faits reprochés au mineur... Lire la suite
Historique
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Les deux mineures qui voulaient attaquer le commissariat de Saint-Étienne condamnées
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Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénale
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La création d’un « Dossier pénal numérique »
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Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier
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Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénale
La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de...Source : www.gazette-du-palais.fr -
L’ex-Front national condamné pour « recel d’abus de biens sociaux » dans l’affaire des kits de campagne
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit pénal
Diffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compé...Source : www.actu-juridique.fr -
Transactions immobilières et lutte contre le blanchiment
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
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Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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