Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal
Publié le :
13/04/2021
13
avril
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04
2021
Source : www.numerama.comL'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Un amendement a été pris pour traiter le problème des photos dénudées que des majeurs réclament à des mineurs, notamment sur les réseaux sociaux... Lire la suite
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Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Devoir de vigilance : de la loi vigilance à une directive européenne ?
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Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
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De la ligne de partage entre exhibition et agression sexuelles
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénale
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La France muscle ses contrôles dans la lutte contre l’argent sale
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
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Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
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Fraude fiscale : pourquoi la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prend de l’ampleur
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité
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Sécurité routière : une série de podcasts pour former vos collaborateurs
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
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Rapport sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
« Victimes », « violents », « sous emprise »…un rapport parlementaire dresse...Source : www.dalloz-actualite.fr