Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
Publié le :
11/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant lui à la discussion contradictoire, d'en apprécier la valeur... Lire la suite
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Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Exception de nullité de la perquisition
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